La compétence de la Cour Constitutionnelle du Koweït et l’interprétation des dispositions de la Constitution "Étude théorique appliquée"

نوع المستند : المقالة الأصلية

المؤلف

دکتور مستشار بإدارة الفتوى والتشريع بمجلس الوزراء بدولة الکويت

المستخلص

Le législateur constitutionnel du Koweït a prévu l’organisation judiciaire à l'article 173 de la Constitution et, par conséquent, la Cour constitutionnelle a été créée, en vertu de la loi n° 14 de 1973, qui a défini ses attributions, comme suit: les recours de constitutionnalité, les recours électoraux et l'interprétation des dispositions de la Constitution.
Ainsi, les deux premières compétences ne posent aucun problème concernant leur fondement constitutionnel. La compétence relative aux recours de constitutionnalité trouve  son fondement  dans  l'article 173 de la Constitution mentionné ci-dessus; la compétence relative aux recours électoraux est basée sur l'article 95 de la Constitution qui prévoit que: "L'Assemblée nationale  se prononce sur la validité de l'élection de ses membres. Aucune élection ne peut  être invalidée que par un vote à la majorité des membres constituant l'Assemblée. Cette compétence peut, par la loi, être confiée à un tribunal".

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