Jurisdiction over parliamentary electoral appeals "A comparative applied inductive study in the Egyptian and Kuwaiti laws"

Document Type : Original Article

Author

Faculty of Law - Kuwait University

Abstract

Le sujet de contrôle des éléctions parlementaires et la compétence de Recours électoraux, causent beaucoup de difficulés et soulèvent maints de questions. Ceci est à cause qu’il s’agit de la formation d’un des pouvoirs publics de l’Etat qui est le Pouvoir législatif, c’est à dire le Conseil ou l’Assemblée des répresentants de people, qui est, suivant le régimes politiques moderns, le réel souverain. Ces régimes se differencient en ce qui concerne la détermination du compétent de Recours électraux, certains de ces régimes donnent cette compétence au Parlement même, en appliquant le principe de la séparation des pouvoirs, certains d’autres accordent cette compétence à la juridiction, et parmi ces derniers régimes certains donnent cette compétence à la juridiction contitutionnelle, et d’autres l’attribuent à la jurisdiction administrative ou civile. Dans cette recherche on va étudier ce sujet au régime juridique en Egypte et au Kôwaët.

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